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Rectification (droit de)

Retrouvez dans ce lexique les définitions des principaux termes utilisés sur Internet


Rectification (droit de)

il est prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif au traitement automatisé des données, sur les données nominatives. Son article 36 dispose : " Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour

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